CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE OROC INTERNATIONAL

1. GENERALITES :
Les présentes conditions sont réputées connues de l'acheteur. Toute commande implique de la part de l'acheteur,
l'acceptation des dites conditions et de ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée sauf dérogation formelle écrite et expresse de notre part.
Pour les pièces vendues sur catalogue, la parution du nouveau catalogue annule les catalogues précédemment édités.

2. CONFIDENTIALITE :
Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous-même
demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous aucun motif par l'acheteur.

3. EXPEDITION :
Nos articles sont expédiés franco d'emballage et de port pour toute commande supérieure à 500 Euros hors taxes.
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin.
Sauf stipulation contraire, le transport est effectué par un transporteur choisi par le vendeur pour le compte de l'acheteur.

Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison. Par conséquent, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes les vérifications dès l'arrivée du matériel. Si l'acheteur, lors de l'arrivée, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire des réserves auprès du transporteur sur le bordereau de transport. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures maximum après réception. Une copie de cette lettre sera simultanément transmise au vendeur. Lorsque l'acheteur ne procède pas à l'enlèvement ou refuse de réceptionner la marchandise, le délai de livraison venu à échéance, le vendeur est en droit de la stocker en entrepôt aux frais de l'acheteur.

4. DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la
commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités. Nous nous réservons le droit de livrer les commandes qui nous sont adressées, soit fractionnées, soit partiellement en cas de force majeure. Pour les articles vendus sur catalogue, ceux-ci sont disponibles jusqu'à épuisement du stock.

5. RECLAMATIONS- GARANTIE:
Toutes réclamations concernant les quantités doivent nous parvenir au plus tard dans les cinq jours suivant la réception des
matériels et toutes réclamations concernant la qualité doivent nous parvenir au plus tard dans les huit jours à réception des
matériels et avant leur emploi.
En ce qui concerne la qualité, la garantie des marchandises vendues est strictement limitée au remboursement ou au
remplacement des pièces défectueuses. A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris la force majeure. Il remettra en état ou remplacera les biens à ses frais et il contractera éventuellement une assurance contre ces dommages.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l'acheteur, est réputée non écrite.

6. RETOURS:
Tout retour de matériel est conditionné par notre accord préalable qui sera obligatoirement donné par écrit. Tout retour non
autorisé sera refusé, la décharge donnée au transporteur ne constitue en aucun cas acceptation de notre part.
Le matériel retourné doit être emballé correctement afin de nous parvenir dans un état parfaitement intact.
Après réception et acceptation du matériel retourné par l'acheteur, nous établirons un avoir correspondant à sa valeur ou bien
nous procéderons au remplacement des pièces.

7. PRIX- CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES :
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition.
A chaque livraison correspondra une facture établie conformément à la loi. Les prix sont stipulés hors taxes, port avancé sur
facture, TVA en sus. Ils sont indiqués sans engagement et sous réserve d'une erreur typographique.

Nos factures sont payables :
- Par virement bancaire ou par chèque bancaire à 45 jours fins de mois, ou à 60 jours date de la facture.
- Le paiement par traite implique le retour au vendeur de son acceptation dans les 48 heures avec une domiciliation complète. La date de paiement est celle qui figure sur la facture.
Toute facture non réglée à la date de paiement et dont son règlement intervient au-delà du délai fixé par les conditions
générales de vente entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable pour l'acheteur, l'application d'une pénalité
pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restants dues d'un taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Ce défaut de règlement entraînera en outre, le paiement immédiat de toutes factures non échues ainsi que le paiement avant
livraison de toute commande future. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un
règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.

8. RESERVES DE PROPRIETE :
Le vendeur se réserve, jusqu'à complet paiement de prix, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de
paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits en cas de
défaut de paiement. Les risques afférents aux biens vendus seront cependant assumés par l'acheteur dès la livraison.
La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente
stipulation. Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis au vendeur au titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de
toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l'acheteur, est réputée non écrite.

9. CONTESTATIONS :
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut
d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du
vendeur.